Conditions Générales de Vente (CGV)

FORMELEC44 - Formations en habilitation électrique

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités selon lesquelles FORMELEC44 réalise des prestations de formation en habilitation électrique auprès des entreprises, des organismes de formation, des centres de formation d'apprentis (CFA), des associations et de tout autre client professionnel.

Les formations sont dispensées conformément aux exigences de la norme NF C 18-510 A1+A2 ainsi qu'aux recommandations de l'INRS applicables à la prévention du risque électrique.

Article 2 - Commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé.

La commande est réputée ferme et définitive à réception du devis daté et signé, portant la mention « Bon pour accord », ou de toute autre acceptation écrite du client.

Article 3 - Organisation des formations

Les formations sont réalisées principalement dans les locaux du client.

Le client s'engage à mettre à disposition une salle adaptée, les équipements nécessaires au bon déroulement de la formation ainsi que les installations permettant la réalisation des exercices pratiques lorsque ceux-ci sont prévus.

Article 4 - Tarifs

Les prestations sont facturées conformément au devis accepté.

Les prix sont exprimés en euros (€).

TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts (CGI).

Toute prestation complémentaire fera l'objet d'un accord préalable et d'une facturation distincte.

Article 5 - Modalités de paiement

Les factures sont payables dans le délai indiqué sur celles-ci.

En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément aux dispositions du Code de commerce.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros est due de plein droit en cas de retard de paiement, sans préjudice de toute indemnisation complémentaire.

En cas de non-paiement d'une facture à son échéance, nous nous réservons la faculté de réclamer des intérêts de retard sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal.

Article 6 - Annulation ou report

Toute demande d'annulation ou de report doit être communiquée par écrit dans les meilleurs délais.

En cas d'empêchement, FORMELEC44 s'efforcera de proposer une nouvelle date de formation.

Si l'annulation intervient moins de 7 jours ouvrés avant la date prévue, des frais pourront être facturés en fonction des dépenses déjà engagées et des conditions prévues au devis.

Article 7 - Obligations du client

Le client veille à inscrire des participants répondant aux prérequis de la formation choisie.

Il s'assure également que les équipements de protection individuelle (EPI) et les installations nécessaires aux exercices pratiques sont disponibles lorsque cela est requis.

Article 8 - Documents remis

À l'issue de la formation, FORMELEC44 remet les documents prévus selon la prestation réalisée, notamment :

-  feuille d'émargement,

-  attestation de formation,

-  avis après formation destiné à l'employeur en vue de la délivrance de l'habilitation électrique.

L'habilitation électrique est délivrée exclusivement par l'employeur.

Article 9 - Responsabilité

FORMELEC44 met en œuvre tous les moyens pédagogiques nécessaires au bon déroulement de la formation.

L'employeur demeure responsable de la délivrance de l'habilitation électrique, de l'évaluation de l'aptitude médicale du salarié et des conditions d'intervention de celui-ci.

Article 10 - Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement pour la gestion administrative des formations et sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de FORMELEC44.

Article 11 - Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties rechercheront en priorité une solution amiable avant toute action judiciaire.

Article 12 - Réclamations et règlement des litiges

En cas de difficulté relative à l'exécution d'une prestation, le client est invité à contacter FORMELEC44 afin de rechercher une solution amiable.

À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente sera soumis au droit français.

Les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de FORMELEC44, sauf disposition légale impérative contraire.